Numéro d’agrément Epaviste :
Disponible du lundi au dimanche, de 7h00 à 23h00, jours fériés inclus.
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Si votre véhicule a atteint sa fin de vie utile et vous souhaitez vous en débarrasser, surtout, ne l’abandonnez pas n’importe où ! C’est un délit réprimé par la loi. Que ce soit suite à un accident, ou, vous souhaitez simplement vous en débarrasser, les véhicules hors d’usage doivent être confiés à un centre agréé VHU pour la destruction. Seul ce dernier est en mesure de s’occuper de la destruction d’un véhicule hors d’usage conformément aux règlements imposés par le gouvernement. Vous trouverez ici toutes les informations essentielles pour la mise en casse d’un vieux véhicule.
L’obligation légale de destruction concerne certains types de véhicules, à savoir les voitures particulières – qu’il s’agisse de votre propre voiture ou de celle de votre voisin – ainsi que les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues.
Après avoir pris en charge votre véhicule, le centre de destruction VHU va procéder au démantèlement du véhicule dans le but de le dépolluer, passage obligatoire dans le processus de destruction. L’épaviste élimine toutes les pièces polluantes, récupère celles qui peuvent être recyclées, et démonte entièrement le véhicule pour récupérer les pièces réutilisables pouvant être revendues ultérieurement. Une fois la destruction effectuée, une déclaration de destruction est envoyée à la préfecture, qui procédera à la radiation définitive de l’immatriculation du véhicule du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Vous avez donc pris connaissance des risques causés par les véhicules hors d’usage, car ils contiennent des composants susceptibles de présenter des risques pour la santé et l’environnement. Pour éviter tous risques de pollution par ces composants toxiques, la loi européenne impose la destruction des véhicules hors d’usage à une casse auto agréée. C’est un site spécialement équipé de systèmes conçus pour traiter les déchets toxiques de manière efficace et sécurisée.
Pour traiter un véhicule hors d’usage (VHU), la casse automobile commence par le processus de dépollution.
Il est crucial de prendre en compte cette étape, car les liquides contenus dans les véhicules en fin de vie peuvent être très nocifs pour l’environnement. Des unités spécialisées sont chargées de vider les liquides et les huiles. Ensuite, la casse procède au démontage de l’épave après l’étape de dépollution. Les composants du véhicule en bon état sont prélevés et soigneusement inspectés avant d’être vendus en tant que pièces détachées d’occasion. La présence de véhicules endommagés sur les routes représente un danger pour la sécurité des passagers ainsi que pour tous les autres usagers de la route.
Pour une voiture en fin de vie, 90% des composants sont recyclés. Les restes de l’épave sont ensuite vendus à des broyeurs. Pour réaliser ce travail, la casse automobile doit être dotée d’équipements spécifiques et être agréée selon un cahier des charges précis.
Les centres VHU non agréés (illégal) ne sont pas reconnus comme des organismes aptes à détruire les véhicules en fin de vie selon les règles. Si des complications surviennent, le propriétaire sera tenu responsable. Il est préférable de ne pas prendre de risques et de confier la destruction d’un Véhicule Hors d’Usage (VHU) à un centre agréé par la préfecture du département où le véhicule en fin de vie est situé.
Selon l’article R. 543-153 du Code de l’environnement, tout détenteur d’un véhicule hors d’usage doit le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé pour le démolissage. Il peut s’agir des broyeurs ou des démolisseurs. En effet, les véhicules comportent des éléments considérés comme des déchets dangereux : huile de moteur, filtre à huile, fluide, climatisation, liquide de refroidissement…
Ils doivent alors être traités dans le respect de la législation en vigueur afin de protéger l’environnement. Il est essentiel de souligner que les motos, les scooters et les quads sont également inclus dans cette catégorie. Enfreindre cette obligation expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et à une peine d’emprisonnement de 2 ans. Autant de bonnes raisons qui devront vous pousser à recourir aux services d’un centre VHU agréé.
Il est possible de choisir la récupération temporaire d’un véhicule prévu pour la casse. De nombreuses personnes optent pour cette solution afin de récupérer des pièces et de les réutiliser sur un modèle similaire. Mais attention, il est interdit de les vendre. Aussi, il y a une législation qui interdit la vente d’un véhicule non roulant.
Pour mettre une voiture en fin de vie à la casse, le propriétaire doit fournir certains documents au démolisseur agréé VHU. Sans ces documents, le centre VHU n’est en mesure de prendre en charge le vieux véhicule.
=> Vous pouvez trouver plusieurs casses auto et centre VHU autour de vous, mais attention s’ils ne sont pas agrées…
Parmi les documents indispensables, il y a le certificat d’immatriculation du véhicule. Celui-ci doit compléter par une de ces deux mentions « vendu le… ou cédé la pour destruction », accompagné de la signature du propriétaire. En cas d’absence de certificat d’immatriculation, le propriétaire peut présenter l’un des documents suivants : une déclaration de perte ou de vol + justificatif de propriété si la carte grise a été perdue ou volée, un document prouvant la propriété si le véhicule à plus de 30 ans ou un avis de retrait de la carte grise établit par les forces de police si le véhicule a été endommagé. À cela s’ajoute une certification de cession Cerfa n° 15776*01 sur lequel est indiqué « le véhicule est cédé pour destruction à un centre VHU agréé ». Il faut aussi présenter un certificat de non-gage de moins de 15 jours.
Lorsque l’on dépose un vieux véhicule auprès d’un centre agréé VHU, celui-ci est aussi dans l’obligation de remettre au propriétaire un récépissé de prise en charge. Un exemplaire de ce document sera envoyé à la préfecture du département. C’est à la charge du démolisseur ou du broyeur. En effet, ce document est la preuve que le véhicule en fin de vie a été bien détruit conformément à la loi. Par la suite, la préfecture prendra les mesures nécessaires pour annuler l’immatriculation du véhicule.
Conduire un véhicule endommagé présente des risques sur la voie publique, ainsi que pour les autres usagers de la route. La présence de véhicules endommagés sur la route représente un risque pour leurs occupants et les autres usagers de la route. Il est donc important de prendre des mesures pour éviter cela. En effet, ces véhicules peuvent rencontrer des dysfonctionnements et subir des pannes fréquentes. En outre, les gaz toxiques qu’ils émettent nuisent à l’écosystème, ce qui les qualifie comme des épaves selon les critères établis. Les autorités compétentes encouragent les automobilistes à emmener leur véhicule hors d’usage (VHU) dans un centre de destruction, afin de réduire l’impact négatif sur l’environnement. Pour éviter tout désagrément, il suffit de contacter un centre VHU agréé qui se chargera du remorquage du véhicule vers un centre de destruction de VHU.
=> Trouver un centre agréé pour mise à la casse ou déplacer votre véhicule pour destruction dans un centre VHU agrée : 01 83 64 20 40
Seuls les centres VHU et les broyeurs disposent d’un agrément VHU, essentiel pour opérer dans le secteur des véhicules hors d’usage. Ces derniers assurent le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules en fin de vie. Les broyeurs, quant à eux, assurent le stockage et le broyage des métaux ferreux et autres matériaux des véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre agréé VHU.
Pour obtenir un agrément VHU, ces deux acteurs doivent détenir une attestation de conformité délivrée par un organisme de certification, à savoir le Bureau Veritas Certification. Les modalités d’obtention de cet agrément sont définies dans l’arrêté du 2 mai 2012. En France, on compte près de 1 700 centres de traitement VHU et plus de 60 broyeurs agréés.
A savoir qu’un épaviste n’a pas le droit de traiter les véhicules hors d’usage. Ils interviennent seulement pour réaliser l’enlèvement d’épaves dans les parkings ou les garages. Ils se chargent du remorquage et déposent le VHU dans un centre agréé pour les véhicules hors d’usage. Il est important de noter qu’un ferrailleur ne constitue pas un centre agréé VHU.
=> Centre agréé VHU pour mise en destruction au : 01 83 64 20 40
En vertu de la législation, la mise à la casse d’un véhicule hors d’usage est gratuite. Les centres agréés VHU ne peuvent exiger des frais de prise en charge pour la destruction du véhicule. Toutefois, ce dernier doit contenir ses éléments essentiels comme le moteur, le radiateur, le pot catalytique…
Si le véhicule n’est plus en état de marche, la destruction reste gratuite. Cependant, des frais peuvent être appliqués pour le transport du véhicule jusqu’au centre de recyclage, avec un tarif moyen d’environ 50 euros. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver un meilleur tarif. Un autre point important, si le véhicule comporte des pièces non homologuées qui doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, le centre VHU peut également réclamer des frais supplémentaires.
Bon à savoir : Tout propriétaire d’un véhicule hors d’usage peut prétendre à une prime, nommée prime à la casse, pour la mise à la casse de son bien. Cette option peut être particulièrement bénéfique pour les foyers à revenus modestes, car elle peut contribuer à financer l’achat d’une nouvelle voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion. N’hésitez pas à vous renseigner au préalable auprès des organismes dédiés à cet effet.
Pour obtenir un agrément VHU, ces deux acteurs doivent détenir une attestation de conformité délivrée par un organisme de certification, à savoir le Bureau Veritas Certification. Les modalités d’obtention de cet agrément sont définies dans l’arrêté du 2 mai 2012. En France, on compte près de 1 700 centres de traitement VHU et plus de 60 broyeurs agréés.
A savoir qu’un épaviste n’a pas le droit de traiter les véhicules hors d’usage. Ils interviennent seulement pour réaliser l’enlèvement d’épaves dans les parkings ou les garages. Ils se chargent du remorquage et déposent le VHU dans un centre agréé pour les véhicules hors d’usage. Il est important de noter qu’un ferrailleur ne constitue pas un centre agréé VHU.
=> Centre agréé VHU pour mise en destruction au : 01 83 64 20 40
