Disponible du lundi au dimanche, de 7h00 à 23h00, jours fériés inclus.
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Dernière mise à jour : 16 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles MLK AUTO, nom commercial exploité par MOSTEFA-SBA Kamel, propose ses services aux clients.
Elles s’appliquent aux prestations réalisées dans le cadre des activités de l’entreprise, notamment les prestations de dépannage, de remorquage, ainsi qu’aux opérations liées aux véhicules, selon les services effectivement proposés et convenus avec le client.
Les prestations sont proposées par :
MLK AUTO
Nom commercial exploité par MOSTEFA-SBA Kamel
9 Avenue Jean Jaurès
93110 Rosny-sous-Bois
France
SIREN : 909 813 461
RCS : Bobigny
Téléphone : 07 83 98 88 11
E-mail : contact@epaviste-automobiles.fr
L’entreprise exerce notamment les activités suivantes :
achats et ventes de véhicules ;
recyclage de fer et métaux ;
dépannage et remorquage.
L’activité est exercée directement par l’exploitant et est déclarée comme activité ambulante.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par MLK AUTO.
Selon la demande du client et les services proposés, les prestations peuvent notamment concerner :
le dépannage de véhicules ;
le remorquage de véhicules ;
l’enlèvement ou la prise en charge d’un véhicule ;
les opérations liées à l’achat ou à la vente de véhicules ;
les opérations liées au recyclage de véhicules, de fer ou de métaux ;
toute autre prestation expressément convenue entre MLK AUTO et le client.
La prestation effectivement réalisée dépend de la situation du véhicule, de la demande du client et des conditions convenues avant l’intervention.
Le client peut contacter MLK AUTO par téléphone, par e-mail ou par l’intermédiaire du site epaviste-automobiles.fr.
Lorsqu’il effectue une demande, le client peut être invité à communiquer les informations nécessaires au traitement de celle-ci, notamment :
son nom et prénom ;
son numéro de téléphone ;
son adresse e-mail ;
le numéro d’immatriculation du véhicule ;
les informations relatives au véhicule ;
l’adresse à laquelle se trouve le véhicule ;
toute information utile concernant son état ou son accessibilité ;
toute autre information nécessaire à l’organisation de la prestation.
Les informations communiquées par le client doivent être exactes et complètes.
La simple transmission d’une demande via le site ne vaut pas automatiquement acceptation de la prestation ni confirmation définitive d’une intervention.
La prestation est considérée comme confirmée après échange entre le client et MLK AUTO et accord sur les conditions de réalisation de celle-ci.
Avant toute intervention, le client doit communiquer à MLK AUTO les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le client doit notamment signaler toute circonstance particulière pouvant avoir une incidence sur l’intervention, notamment :
l’immobilisation du véhicule ;
un accident ou des dommages importants ;
une difficulté d’accès ;
la présence du véhicule dans un parking ou un lieu à accès limité ;
l’absence de clés ;
toute autre situation susceptible de modifier les conditions techniques de l’intervention.
MLK AUTO peut demander des informations ou photographies complémentaires afin d’évaluer les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation.
Lorsque les conditions de sécurité, d’accès ou les informations communiquées ne permettent pas de réaliser l’intervention dans des conditions normales, celle-ci peut être reportée ou refusée.
Le client déclare être propriétaire du véhicule ou disposer de l’autorisation nécessaire pour demander sa prise en charge, son dépannage, son remorquage, sa vente ou toute autre opération concernant celui-ci.
Le client doit être en mesure de fournir, lorsque cela est nécessaire, les documents permettant de justifier son identité et son droit sur le véhicule.
MLK AUTO peut refuser une opération lorsqu’un doute sérieux existe concernant la propriété du véhicule ou l’autorisation de la personne qui en demande la prise en charge.
Selon la nature de la prestation et la situation du véhicule, MLK AUTO peut demander au client les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.
Ces documents peuvent notamment comprendre :
un justificatif d’identité ;
le certificat d’immatriculation du véhicule ;
un justificatif permettant d’établir le droit de disposer du véhicule ;
tout document administratif nécessaire à la réalisation de l’opération.
La liste des documents nécessaires peut varier selon la nature de la prestation et la situation du véhicule.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’authenticité des documents transmis.
Le prix d’une prestation dépend notamment de sa nature, des caractéristiques du véhicule, de sa localisation, de son accessibilité et des conditions particulières de l’intervention.
Lorsque la prestation est payante, son prix ou ses conditions tarifaires sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation.
Aucun montant supplémentaire ne sera demandé au client sans information préalable concernant ce montant, sous réserve des situations résultant d’une modification de la prestation demandée ou de circonstances non communiquées initialement par le client.
Lorsqu’une prestation est proposée sans facturation au client, les conditions de cette gratuité sont précisées au client avant l’intervention.
Lorsque la prestation est payante, les modalités de règlement sont communiquées au client avant ou au moment de la réalisation de la prestation.
Le client s’engage à régler le montant convenu selon les modalités indiquées par MLK AUTO.
Aucune modalité de paiement en ligne n’est présentée comme disponible sur le site dans les présentes CGV, sauf si elle est effectivement mise en place ultérieurement.
MLK AUTO met en œuvre les moyens nécessaires afin de réaliser l’intervention à la date et, lorsque cela est convenu, dans la plage horaire indiquée au client.
Un retard ou une modification de l’horaire peut toutefois intervenir en raison notamment :
des conditions de circulation ;
des conditions météorologiques ;
d’un problème technique ;
d’une intervention précédente prolongée ;
de difficultés d’accès au véhicule ;
d’informations incomplètes ou incorrectes communiquées par le client ;
de toute circonstance indépendante de la volonté de MLK AUTO.
Lorsque cela est possible, le client est informé de toute modification importante.
Le client qui souhaite annuler une intervention doit contacter MLK AUTO dans les meilleurs délais.
L’annulation peut être effectuée par téléphone ou par e-mail.
Lorsque l’annulation intervient après le déplacement du professionnel ou après le commencement d’une prestation, les conséquences financières éventuelles sont déterminées conformément aux conditions convenues avec le client et aux dispositions légales applicables.
Lorsque le contrat conclu avec un consommateur est soumis aux règles applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement de l’exécution avant la fin de ce délai s’appliquent.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut notamment ne plus pouvoir être exercé lorsque les conditions légales sont réunies.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire à :
MLK AUTO
9 Avenue Jean Jaurès
93110 Rosny-sous-Bois
France
E-mail : contact@epaviste-automobiles.fr
À l’attention de :
MLK AUTO
9 Avenue Jean Jaurès
93110 Rosny-sous-Bois
France
E-mail : contact@epaviste-automobiles.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : …………………………………………….
Commandée le : …………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………….
Date : …………………………………………….
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
…………………………………………….
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes ;
fournir les documents nécessaires à la prestation ;
être habilité à demander l’intervention concernant le véhicule ;
informer MLK AUTO de toute difficulté particulière concernant le véhicule ;
permettre l’accès au véhicule lorsque cela est nécessaire ;
respecter les conditions convenues pour la réalisation de la prestation.
Le client est responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou volontairement dissimulées.
Le client doit retirer avant l’intervention les objets personnels, documents, moyens de paiement, appareils électroniques et autres biens qu’il souhaite conserver.
Sauf accord contraire, MLK AUTO ne peut être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’effets personnels laissés dans le véhicule et non signalés avant l’intervention.
Lorsque la prestation concerne un véhicule destiné à une opération de recyclage, de destruction ou de traitement, les opérations sont réalisées conformément aux règles applicables à la situation du véhicule et à la nature de l’intervention.
Les présentes CGV ne constituent pas une déclaration selon laquelle MLK AUTO serait elle-même un centre VHU agréé.
Lorsque l’intervention nécessite l’intervention d’un opérateur ou d’une installation disposant d’un agrément ou d’une autorisation particulière, les opérations concernées sont réalisées par l’intervenant habilité conformément à la réglementation applicable.
MLK AUTO s’engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme et conformément aux règles applicables.
La responsabilité de MLK AUTO ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou le retard résulte notamment :
d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
d’une impossibilité d’accéder au véhicule ;
d’une situation imprévisible concernant le véhicule ;
d’un événement indépendant de la volonté de l’entreprise ;
d’un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit français.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à MLK AUTO.
Le client peut contacter l’entreprise :
E-mail : contact@epaviste-automobiles.fr
Téléphone : 07 83 98 88 11
Le client est invité à exposer précisément l’objet de sa réclamation et à fournir, lorsque cela est nécessaire, les documents permettant son examen.
MLK AUTO s’efforce de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution d’une prestation.
Lorsque le client est un consommateur, il peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MLK AUTO et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER PAR LE PROFESSIONNEL]
Nom : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être renseignées avant la publication définitive des présentes CGV. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève sur son site internet et dans ses CGV.
Dans le cadre de ses activités, MLK AUTO peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients et les personnes utilisant le site.
Les conditions de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute question concernant vos données personnelles :
contact@epaviste-automobiles.fr
MLK AUTO ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.
Lorsque cela est possible, l’entreprise informe le client de la situation et recherche une solution permettant de reporter ou de poursuivre la prestation.
MLK AUTO peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une prestation sont celles qui ont été portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la conclusion du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en premier lieu MLK AUTO afin de rechercher une solution amiable.
Les consommateurs conservent le bénéfice des dispositions impératives qui leur sont applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Lorsque la conclusion d’une prestation intervient sur la base des présentes CGV, le client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.
Lorsque la réglementation ou le procédé de commande l’exige, le client accepte expressément les présentes CGV avant la conclusion de la prestation.
MLK AUTO
Exploitée par MOSTEFA-SBA Kamel
9 Avenue Jean Jaurès
93110 Rosny-sous-Bois
France
SIREN : 909 813 461 – RCS Bobigny
Téléphone : 07 83 98 88 11
E-mail : contact@epaviste-automobiles.fr
Dernière mise à jour : 16 août 2026
