Disponible du lundi au dimanche, de 7h00 à 23h00, jours fériés inclus.
Disponible du lundi au dimanche, de 7h00 à 23h00, jours fériés inclus.
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles [NOM / RAISON SOCIALE DE L’ENTREPRISE] propose ses services d’enlèvement et de prise en charge de véhicules hors d’usage.
Toute demande de prestation implique l’acceptation préalable des présentes CGV.
Les services sont proposés par :
[NOM / RAISON SOCIALE DE L’ENTREPRISE]
[Forme juridique]
[Adresse complète du siège social]
SIREN : [NUMÉRO]
SIRET : [NUMÉRO]
RCS : [VILLE ET NUMÉRO, SI APPLICABLE]
Téléphone : 07 83 98 88 11
E-mail : contact@epaviste-automobiles.fr
Le site internet est accessible à l’adresse :
https://epaviste-automobiles.fr/
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par [NOM DE L’ENTREPRISE], notamment :
l’enlèvement de véhicules hors d’usage ;
le déplacement d’un véhicule à l’adresse indiquée par le client ;
la prise en charge de véhicules destinés à la destruction ou au recyclage ;
l’accompagnement administratif lié à la prise en charge du véhicule, lorsque ce service est proposé ;
plus généralement, toute prestation expressément convenue entre le client et l’entreprise.
Les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation française applicable aux véhicules hors d’usage.
Le client peut effectuer une demande d’intervention par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site epaviste-automobiles.fr.
Lors de sa demande, le client peut être invité à communiquer notamment :
ses nom et prénom ;
son numéro de téléphone ;
son adresse e-mail ;
l’immatriculation du véhicule ;
la marque et le modèle du véhicule ;
l’adresse où se trouve le véhicule ;
l’état général du véhicule ;
toute information utile à l’organisation de l’enlèvement.
Les informations communiquées doivent être exactes, complètes et à jour.
La transmission d’une demande via le site ne constitue pas, à elle seule, une confirmation définitive de l’intervention.
La prestation est confirmée après validation de la demande par [NOM DE L’ENTREPRISE] et, lorsque cela est nécessaire, après définition des modalités d’intervention avec le client.
Le client déclare être propriétaire du véhicule ou disposer de l’autorisation nécessaire pour demander son enlèvement.
Le client doit être en mesure de fournir les documents permettant de justifier son droit sur le véhicule lorsque ceux-ci sont nécessaires à la prise en charge.
Selon la situation du véhicule, les documents suivants peuvent notamment être demandés :
certificat d’immatriculation ;
justificatif d’identité du propriétaire ;
certificat de cession ;
tout document nécessaire à la destruction ou à la prise en charge réglementaire du véhicule.
L’entreprise peut refuser ou reporter une intervention lorsqu’elle estime que les conditions administratives, réglementaires ou matérielles nécessaires à l’enlèvement ne sont pas réunies.
Le client doit permettre l’accès au véhicule à l’adresse convenue et s’assurer que les conditions de sécurité permettent la réalisation de l’intervention.
Le client doit informer l’entreprise avant l’intervention de toute difficulté particulière, notamment lorsque :
le véhicule se trouve dans un parking souterrain ;
l’accès est limité ou difficile ;
le véhicule est immobilisé ;
le véhicule se trouve dans une propriété privée nécessitant une autorisation d’accès ;
le véhicule est accidenté ou fortement endommagé ;
le véhicule est difficilement accessible.
En cas d’informations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur les conditions d’intervention, l’entreprise peut reporter ou annuler l’enlèvement.
Lorsque les conditions de prise en charge sont réunies, l’enlèvement du véhicule peut être proposé gratuitement, sous réserve des conditions communiquées au client avant l’intervention.
La gratuité éventuelle de l’enlèvement dépend notamment :
de la localisation du véhicule ;
de son accessibilité ;
de son état ;
de la possibilité de réaliser l’enlèvement dans des conditions normales ;
des conditions réglementaires applicables.
Lorsqu’une prestation payante est proposée, son prix est communiqué au client avant la réalisation de la prestation et doit être accepté par celui-ci.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans information préalable du client et, lorsque cela est nécessaire, sans son accord.
Après réception de la demande, [NOM DE L’ENTREPRISE] peut contacter le client afin de vérifier les informations communiquées et de convenir d’une date et d’une plage horaire d’intervention.
La confirmation peut être effectuée notamment par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication convenu avec le client.
L’entreprise se réserve la possibilité de refuser une demande lorsqu’elle ne peut légalement ou matériellement réaliser la prestation.
L’entreprise met tout en œuvre pour respecter la date et la plage horaire convenues avec le client.
Toutefois, un retard peut exceptionnellement survenir en raison notamment :
des conditions de circulation ;
de conditions météorologiques défavorables ;
d’une panne ou d’un problème technique ;
d’un accès impossible au véhicule ;
d’informations incorrectes communiquées par le client ;
d’un événement indépendant de la volonté de l’entreprise.
En cas d’empêchement, l’entreprise informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date d’intervention.
Le client peut demander l’annulation de son intervention avant le déplacement du professionnel.
Il est recommandé d’effectuer toute demande d’annulation dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail.
Lorsque l’entreprise s’est déjà déplacée ou a engagé des frais spécifiques à la demande expresse du client, les conséquences éventuelles de l’annulation sont appréciées conformément aux conditions convenues entre les parties et à la réglementation applicable.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles particulières prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi l’exige, le droit de rétractation peut être perdu.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à :
contact@epaviste-automobiles.fr
À l’attention de :
[NOM / RAISON SOCIALE DE L’ENTREPRISE]
[ADRESSE COMPLÈTE]
E-mail : contact@epaviste-automobiles.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : …………………………………………..
Commandée le : …………………………………………..
Nom du consommateur : …………………………………………..
Adresse du consommateur : …………………………………………..
Date : …………………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
…………………………………………..
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes concernant le véhicule ;
être habilité à demander son enlèvement ;
fournir les documents nécessaires à la prise en charge du véhicule ;
signaler toute difficulté particulière d’accès au véhicule ;
permettre l’accès au véhicule à la date convenue ;
ne pas dissimuler volontairement une information susceptible d’avoir une incidence sur l’intervention.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées à l’entreprise.
[NOM DE L’ENTREPRISE] s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et dans le respect de la réglementation applicable.
L’entreprise ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention résultant notamment d’un événement indépendant de sa volonté ou d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
L’entreprise ne peut également être tenue responsable des effets personnels laissés dans le véhicule lorsque ceux-ci n’ont pas été signalés ou retirés par le client avant l’enlèvement.
Le client doit retirer du véhicule ses effets personnels, documents et objets de valeur avant l’intervention.
Le client est responsable du retrait de ses effets personnels avant l’enlèvement.
Sauf accord contraire, l’entreprise n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration d’objets personnels laissés dans le véhicule après son enlèvement.
Le client est invité à vérifier le véhicule avant l’intervention et à récupérer tout objet personnel qu’il souhaite conserver.
Lorsque le véhicule est destiné à la destruction ou à la dépollution, sa prise en charge est réalisée conformément aux règles applicables aux véhicules hors d’usage.
Les opérations de traitement, de dépollution, de démontage, de destruction ou de recyclage sont réalisées par les opérateurs ou installations habilités lorsque cela est requis par la réglementation.
Le client doit fournir les documents nécessaires à la réalisation des démarches administratives liées à la destruction du véhicule.
Lorsque la prestation comprend un accompagnement administratif, l’entreprise peut assister le client dans les démarches relatives à la cession ou à la destruction du véhicule.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il fournit.
L’entreprise ne peut être tenue responsable d’un retard administratif résultant d’informations erronées, de documents incomplets ou d’une décision prise par une administration ou un organisme tiers.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à [NOM DE L’ENTREPRISE].
Le client peut contacter l’entreprise :
E-mail : contact@epaviste-automobiles.fr
Téléphone : 07 83 98 88 11
Nous nous engageons à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être renseignées avant publication de ces CGV. Elles doivent également être accessibles au consommateur sur le site et dans les documents contractuels lorsque les conditions légales l’exigent.
Dans le cadre de la demande d’intervention, l’entreprise peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du client.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute question concernant les données personnelles :
contact@epaviste-automobiles.fr
L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou de toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
Lorsque cela est possible, l’entreprise informe le client de la situation et met en œuvre les moyens raisonnables permettant de reprendre ou reprogrammer la prestation.
[NOM DE L’ENTREPRISE] se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu [NOM DE L’ENTREPRISE] afin de rechercher une solution amiable.
Les consommateurs conservent l’ensemble des droits qui leur sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter lorsqu’il conclut une prestation avec [NOM DE L’ENTREPRISE].
Lorsque la commande ou la demande est effectuée en ligne, l’acceptation des CGV intervient selon le procédé prévu sur le site.
[NOM DE L’ENTREPRISE]
Téléphone : 07 83 98 88 11
E-mail : contact@epaviste-automobiles.fr
Site : epaviste-automobiles.fr
Dernière mise à jour : 11 août 2026
